Égards

par Gary Caldwell

[ EXTRAITS DU NUMÉRO 35 / PRINTEMPS 2012 ]

Édifice de la Cour suprême

Le jugement du 17 février 2012 de la Cour suprême du Canada (CSC) dans le litige entre la famille Lavallée et la Commission scolaire des Chênes (CSD) est extrêmement révélateur du déséquilibre entre l’État et la société civile. Un bref rappel de l’origine du litige. La famille Lavallée – grand-mère, mère et enfants – s’adresse à la cour en 2008 parce que la CSD a refusé d’accorder une exemption à ses enfants, qui leur permettrait de ne pas assister au cours obligatoire d’éthique et culture religieuse (ÉCR). La famille formulait deux griefs : premièrement, la CSD avait été contrainte par un tiers, soit le ministère de l’Éducation (MÉQ), de ne pas acquiescer à sa demande; deuxièmement, la nature du cours ÉCR était telle que, selon les parents, il entrait en conflit avec leur autorité en matière d’éducation et que, ce faisant, il empiétait sur leur liberté de religion et de conscience. La famille ne contestait pas la constitutionnalité du cours, mais plutôt son caractère obligatoire. Il faut souligner qu’elle ne demandait pas un « accommodement raisonnable », mais l’application d’une loi de la législature du Québec, soit l’article 222 de la Loi sur l’instruction publique, et la protection de cette loi. Cet article prévoit une exemption de cours pour « éviter un préjudice grave » à un enfant. La famille a perdu en première instance, la Cour supérieure du Québec (CSQ) à Drummondville devant le juge Dubois, et la Cour d’appel du Québec (CAQ) a refusé de l’entendre, acceptant l’argument de la CSD et du procureur général du Québec (PGQ), selon qui les enfants, étant à ce moment-là à l’école privée (d’intérêt public), n’étaient plus dans l’obligation de suivre le cours et qu’en conséquence, la question n’était plus d’intérêt public. C’est une erreur de fait puisque le caractère obligatoire du cours concerne aussi les écoles privées d’intérêt public, comme le démontre le litige entre le PGQ et le Collège Loyola de Montréal.
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